Décision du 22 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Décision du 22 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à M. le général de brigade Philippe DURAND, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

  • Article 2

    Délégation est donnée à M. le colonel de gendarmerie Jérôme DELHEZ, sous-directeur adjoint monde, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

  • Article 3

    Les décisions du 11 août 2015 et du 29 juin 2016 portant délégations de signature (direction de la coopération internationale) sont abrogées.

  • Article 4

    La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2021.

  • Article 5

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

S. Hatt

Source : JORF n°0170 du 24 juillet 2021
Texte n° 8

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