DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire d’active, sous contrat ou de carrière
- Vous souhaitez :
Contestation une décision explicite vous faisant grief qui vous a été notifiée ou a été publiée et ce faisant portée à votre connaissance
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de recours CRM suite à une décision faisant grief
Bon à savoir
Le recours devant la CRM (articles R 4125-1 et suivants du Code de la défense) est un recours administratif préalable et obligatoire qui doit être formé avant de saisir la juridiction administrative sauf exceptions. L’absence de notification d’une décision du ministre passé un délai de 4 mois suivant l’introduction du recours devant la Commission des recours des militaires (CRM) vaut décision implicite de rejet. Le requérant dispose alors d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir la juridiction administrative.
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port