Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie

Au troisième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2018 susvisé, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».

Le premier alinéa de l’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organisée au sein de l’unité d’affectation, la formation théorique se compose d’un enseignement à distance, de six journées de formation et de quatre contrôles de connaissances.
« L’enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d’un tuteur désigné à cet effet dans des modalités fixées par instruction.
« Les six journées de formation font chacune l’objet de fiches d’appréciation individuelles des candidats.
« Les quatre contrôles de connaissances sont bimestriels et notés sur 20. »

Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Durant la formation théorique, sont organisés des tests physiques de sélection dont la nature et les modalités sont précisées par instruction. Leur validation est nécessaire pour accéder à la suite de la formation au diplôme d’arme. »

L’article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Est considéré en situation de redoublement tout stagiaire :

«-qui se désiste durant la formation théorique, après le premier contrôle bimestriel ;
«-qui échoue à celle-ci ;
«-ou qui échoue aux tests physiques de sélection prévus à l’article 6-1. »

Après le troisième alinéa de l’article 11 du même arrêté, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-les résultats obtenus aux tests physiques de sélection prévus à l’article 6-1 ;
«-l’assiduité à l’enseignement à distance dans des conditions précisées par instruction ; »

L’article 14 du même arrêté est supprimé.

L’article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – de mises en situation régulières ; » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« – d’évaluations certificatives dans chaque domaine de formation. ».

L’article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Est considéré en situation de redoublement tout stagiaire qui s’est trouvé en situation d’échec à l’issue du stage de formation pratique. »

A l’article 18 du même arrêté, les mots : « sans motif lié au service » sont remplacés par les mots : « pour un motif autre que ceux prévus à l’article 27 du présent arrêté ».

A l’article 24 du même arrêté, après les mots : « formation théorique », sont ajoutés les mots : « et validé les tests physiques de sélection ».

L’article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27.-Un report de formation peut être accordé au stagiaire dans deux situations :

«-en cas d’absence aux tests physiques de sélection :

« 1° Lorsqu’il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
« 2° Lorsqu’il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
« 3° Lorsqu’il est déclaré exempt médical pour les tests physiques suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l’exercice de ses fonctions.
« Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, son dossier est étudié par la commission régionale d’agrément du cycle suivant.

«-en cas d’absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l’un des congés prévus aux a et b du 1° de l’article L. 4138-2 du code de la défense.

« Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, il est automatiquement retenu pour suivre le stage de formation pratique du cycle suivant.
« Le report de formation n’est pas considéré comme un redoublement.
« Le candidat qui bénéficie de cette mesure conserve les résultats obtenus lors de la formation théorique. »

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.