Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B
Est susceptible d’être vacant au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2020, un emploi de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la direction des immeubles et de la logistique, où le titulaire de l’emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice.
La sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration coordonne l’expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère à l’étranger. Elle instruit les projets d’acquisition, de prise à bail et d’aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l’étranger. Elle établit, avec la sous-direction des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées. Elle assure le paiement des loyers en France. Elle gère l’ensemble des marchés et des crédits du service.
Cet emploi est localisé à Paris.
Sous la responsabilité de la directrice des immeubles et de la logistique, le sous-directeur ou la sous-directrice participe à la définition des grandes orientations de la politique immobilière ministérielle ; pilote l’action du ministère dans les domaines immobilier, patrimoine et domanialité en France et à l’étranger ; supervise l’emploi des crédits immobiliers et logistiques, notamment dans le cadre de la gestion du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » et du programme 105, dirige un service administratif d’environ une quarantaine d’agents.
Activités principales
Participer à la définition et la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière et domaniale ministérielle (élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, gestion des affaires domaniales, achats, cessions, prises à bail, fiabilisation du parc immobilier…).
Participer à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs du programme mis en œuvre dans le cadre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière à l’étranger et de la politique de cessions immobilières.
Assurer le suivi des affaires budgétaires et comptables de la direction, en liaison avec la direction des affaires financières (DAF).
Superviser les actions et projets concernant le patrimoine et la décoration des espaces de réception en administration centrale et à l’étranger (gestion des inventaires, acquisitions…).
Décliner les objectifs du projet de service et du plan d’action de la direction en objectifs opérationnels pour le ministère.
Diriger un service du ministère, gérer les ressources humaines en lien avec la DRH et les moyens budgétaires avec la DAF.
Dans le cadre de la commission interministérielle (CIME), assurer la présentation des dossiers immobiliers relevant du ministère et coordonner le travail en réseau avec les acteurs internes et externes du ministère et notamment les postes à l’étranger.
Contribuer à l’élaboration des documents budgétaires et notamment du rapport annuel de performance relatif au programme mis en œuvre, signalant les difficultés rencontrées et proposant des mesures correctrices appropriées.
Participer à des réunions et négociations internationales dans le domaine de la politique immobilière et du développement durable.
Profil recherché
Connaissances :
– connaissance des grands enjeux de la politique immobilière, patrimoniale et domaniale de l’Etat ;
– connaissance du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire ;
– expérience du travail en interministériel, principalement la direction de l’immobilier de l’Etat ;
– maîtrise des circuits de la dépense publique (gestion d’un budget de près de 100 M€) ;
– culture pluridisciplinaire ;
– droit/réglementation ;
– économie/finances ;
– gestion budgétaire et comptable ;
– management/pilotage ;
– règles de déontologie ;
– relations internationales ;
– gestion des ressources humaines.
Savoir-faire :
– capacité à travailler dans un cadre interministériel ;
– capacité à fédérer et manager une équipe pluridisciplinaire en interne et en interministériel ;
– capacité à animer un réseau en interne, à l’interministériel, à l’étranger ;
– capacité à prendre des décisions rapides dans des situations de crise et en urgence ;
– capacité à élaborer une politique et une stratégie à moyen terme ;
– aptitude à la communication ;
– négocier y compris à l’international.
Savoir-être :
– aisance relationnelle ;
– aptitude à l’écoute ;
– exemplarité ;
– maîtrise de soi ;
– réactivité ;
– sens de l’organisation ;
– sens des responsabilités.
Compétences linguistiques :
– maîtrise de l’anglais.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est demandée, ainsi qu’une expérience significative d’encadrement.
Conditions d’occupation de l’emploi
Conformément au décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, peuvent être nommés :
1. Les fonctionnaires appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
2. Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires des affaires étrangères et remplissant les conditions prévues au I de l’article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969, à savoir justifier d’au moins dix ans de services publics et appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans, uniquement dans les emplois de sous-directeur du groupe B ;
3. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
4. Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
5. Les membres du corps du contrôle général des armées ;
6. Les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
7. Les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Pour être nommés, les candidats doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Durée d’occupation de l’emploi
3 ans maximum, renouvelables dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toute nomination fera l’objet d’une période probatoire d’une durée de 6 mois. Durant cette période, l’autorité de recrutement aura la possibilité de mettre fin au détachement/congé de mobilité/contrat pour tout motif, sans préavis ni indemnité.
Conditions particulières d’exercice
Forte disponibilité et mobilité exigée ;
Capacité à prendre des décisions rapides dans des circonstances difficiles ou urgentes, en tenant compte du contexte national et international ;
Poste soumis à habilitation Confidentiel défense.
Rémunération
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 74 840 € et 107 890 € brut par an. A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, une formation dédiée comprenant notamment un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie ainsi qu’un module relatif à l’organisation et au fonctionnement des services publics.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le directeur général de l’administration et de la modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur des immeubles et de la logistique.
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) doivent être transmises uniquement par courriel à candidatures-sousdirecteurs.DRH@diplomatie.gouv.fr dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats veilleront à formuler l’objet de leur courriel de la façon suivante : « Candidature au poste de sous-directeur DGAM/DIL/ADAPAD/NOM Prénom », et veilleront à transmettre une candidature distincte par poste.
Les candidats pré-sélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale dont la composition est fixée par un arrêté du ministère de l’Europe et des affaires étrangères consultable sur Légifrance.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Article 12-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Source : JORF n°0095 du 18 avril 2020 – texte n° 49