Exercice du droit de chasse sur les terrains du domaine militaire.

DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES.

INSTRUCTION N° 20929/DEF/SGA/DMPA relative à l’exercice du droit de chasse sur les terrains du domaine militaire.

Du 15 avril 2010

 

NOR D E F S 1 0 5 1 5 4 4 J

Texte abrogé :

Instruction n° 31157/DEF/DAJ/MDE/41 du 29 juillet 1982 (BOC, p. 3210. ; BOEM 500.2.3.1.2, 503.1.3) modifiée.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 503.1.3

Référence de publication : BOC N°34 du 20 août 2010, texte 1.

La pratique de la chasse sur les terrains du domaine militaire ne peut, le plus souvent, en raison de leur destination, être entièrement déterminée par les dispositions correspondantes du droit commun.

La présente instruction a pour but de fixer les conditions dans lesquelles le droit de chasse peut être exercé sur ces terrains dans le cadre de la législation et de la réglementation prévues en la matière.

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