Publié le 04 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d’expérimenter l’établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l’état civil authentiques gérés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment pour les Français de l’étranger.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères est chargé de créer un registre des actes de l’état civil électronique centralisé qui sera constitué de l’ensemble des actes électroniques établis par les autorités diplomatiques et consulaires, dans des conditions qui en garantissent l’intégrité et la confidentialité et aussi l’inaltérabilité, la préservation de la lisibilité ainsi que la traçabilité des opérations.
Dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, il s’agit de donner à un acte de l’état civil numérique par le biais de la signature électronique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil. Le registre électronique contiendra les actes électroniques nouvellement établis à un niveau de sécurité élevé leur conférant un caractère authentique.
Le décret précise les conditions d’établissement et de mise à jour de ces actes, s’agissant notamment du recours à des procédés d’horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l’état civil ainsi que de délivrance électronique des documents vers les usagers. Il organise en outre les conditions de la vérification de leur authenticité.
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