JURISPRUDENCE.Filiation. Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après !

Publié le 05 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’annulation d’une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d’un lien de filiation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019.

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