Agent public victime de diffamations par voie de presse et exercice de son droit de réponse

 

Le Conseil d’Etat considère dans un arrêt du 24 juillet 2019 que lorsqu’un agent public est victime de diffamations par voie de presse il revient à l’administration d’apprécier si l’exercice de son droit de réponse est approprié.

Lire la suite de cet article sur le site https://www.actualitesdudroit.fr 

À lire également