Publié le 16 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction, école à la maison, contrôle des connaissances… 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l’instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Ces mesures entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Elles concernent notamment :
L’abaissement de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.
Le contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité des enfants soumis à l’instruction obligatoire et scolarisés, à titre dérogatoire, dans des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants » :
Ces structures sont assimilées à des établissements d’enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves. Les responsables de ces établissements doivent rendre compte au directeur académique des services de l’Éducation nationale et au maire des résultats des contrôles. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.
Les modalités du contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat :
Les connaissances, les compétences et la culture acquises par les enfants doivent pouvoir les amener à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.
Un des arrêtés précise notamment les obligations des personnes responsables des enfants instruits dans la famille : elles doivent se soumettre aux contrôles prévus (qui peuvent être inopinés) et elles sont susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus à ces contrôles (puis de sanctions pénales) ou en cas de résultats insuffisants. Elles peuvent demander que leurs enfants participent aux évaluations organisées au niveau national par le ministère chargé de l’Éducation nationale.
L’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle à la demande des personnes responsables des enfants :
Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l’après-midi.
La demande d’aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables des enfants au directeur de l’école qui la transmet, accompagnée de son avis, au directeur académique des services de l’Éducation nationale. L’absence de réponse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande vaut décision d’acceptation….
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