Question écrite n° 07264 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 – page 5235
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’augmentation de l’insécurité depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire.
Les chiffres publiés par les organes de police et de gendarmerie parlent d’eux-mêmes : entre janvier et juin 2018, 173 000 actes de violences non crapuleuses, soit une moyenne de 1 000 agressions quotidiennes.
Il semble opportun de rappeler, d’une part, que ces violences gratuites manifestent les tensions sociales exacerbées qui agitent le territoire français fracturé, divisé et désuni et, d’autre part, qu’une part non négligeable de ces violences sont localisées dans des zones abandonnées par les forces de l’ordre, témoignant d’une désertion de la République d’une de ses fonctions régaliennes.
Enfin, ces chiffres démontrent l’inefficacité des mesures du Gouvernement, notamment au regard de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Elle souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour endiguer les tensions sociales, restaurer l’autorité de l’État et prendre des mesures législatives ayant une réelle efficacité opérationnelle.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 – page 852
L’augmentation des faits de violences physiques non crapuleuses (VPNC) durant l’année 2018 est essentiellement le fruit de violences commises au sein de la sphère familiale souvent dans des lieux privés (logement). Ces chiffres sont complexes à analyser et peuvent traduire une augmentation des comportements violents, ou le résultat des différentes campagnes de sensibilisation visant à faciliter la dénonciation des violences et l’accueil des victimes. La lutte contre les violences est au cœur des préoccupations des forces de sécurité intérieure ainsi qu’en témoigne la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. Lancée en février 2018, concrétisation d’un engagement de la campagne présidentielle, elle a pour objectif de permettre aux policiers et aux gendarmes de se consacrer à leur mission première : le service de la population et la lutte contre la délinquance du quotidien. Par ailleurs, la police de sécurité du quotidien s’inscrit dans une action plus globale de modernisation des méthodes et des modes d’action. Il est en effet nécessaire, tant pour redonner du sens à l’action que pour optimiser le potentiel opérationnel, de réduire les contraintes bureaucratiques et les missions périphériques qui entravent l’action des policiers et des gendarmes et les détournent de leurs priorités opérationnelles. Une nouvelle dynamique a ainsi été engagée pour accélérer la suppression des charges indues et conduire une vaste réforme de simplification et de dématérialisation de la procédure pénale. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d’examen au Parlement, permettra d’importants progrès sur ce plan. L’arsenal législatif à la disposition des forces de l’ordre – et de l’autorité judiciaire – a été considérablement enrichi au cours des deux derniers quinquennats. Il a encore été adapté sous la présente législature : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il le sera encore par la prochaine loi pénale précitée. Enfin, la programmation quinquennale des finances publiques 2018-2022 concrétise d’ores et déjà l’effort massif en faveur des moyens des forces de l’ordre. C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, redonner du sens à leur action et leur fournir les moyens d’une plus grande efficacité.
Source: JO Sénat du 14/02/2019 – page 852