Sur Legalis.net. Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

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