Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Objet : modification du régime applicable aux cercueils et garnitures intérieures étanches.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches, en application de l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent texte, restent valables jusqu’au 1er juillet 2021. Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret, peuvent rester sur le marché jusqu’au 1er juillet 2021.

Notice : le décret substitue à l’obtention d’un agrément ministériel la délivrance d’une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils. Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques techniques de résistance et d’étanchéité. Le cercueil doit également respecter des caractéristiques de biodégradabilité lorsqu’il est destiné à l’inhumation, ainsi que de combustibilité lorsqu’il est destiné à la crémation. L’ensemble de ces caractéristiques et leurs modalités de vérification sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Le décret prévoit également que l’habillement du défunt, les garnitures et accessoires posés à l’intérieur ou à l’extérieur des cercueils destinés à la crémation soient composés exclusivement de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.

Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0260 du 10 novembre 2018 texte n° 23