Question écrite n° 05471 de M. Xavier Iacovelli (Hauts-de-Seine – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2789
M. Xavier Iacovelli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les enjeux de la géolocalisation judiciaire.
Depuis quinze ans, la société française Deveryware est partenaire de l’État et réalise la géolocalisation en temps réel des mobiles au profit de milliers d’officiers de police judiciaire. La technologie fonctionne bien et est appréciée par les services de police et de gendarmerie.
Or, dans le cadre de la montée en puissance de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), la géolocalisation doit y être intégrée. Il apparaît que THALES redéveloppe de zéro pour la PNIJ une solution de géolocalisation alors même qu’elle existe déjà.
Il est à rappeler que le coût de la mise en œuvre de la PNIJ, qui devait, en 2009, ne représenter que 17 millions d’euros, dépasse aujourd’hui les 150 millions d’euros. De même, il est à constater de nombreux dysfonctionnements de la PNIJ sur les interceptions téléphoniques.
On peut s’interroger sur l’intérêt financier pour l’État de développer un nouvel outil de géolocalisation alors que celui actuellement utilisé donne pleinement satisfaction. En outre, notre pays connaît une menace accrue et il ne peut être envisagé de connaître les mêmes dysfonctionnements sur la géolocalisation que sur les écoutes téléphoniques.
Il lui demande d’indiquer de quelle manière la PNIJ peut intégrer la technologie actuellement déployée en matière de géolocalisation afin de permettre à l’Etat d’éviter de nouvelles dépenses et de continuer à offrir un service optimum.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 – page 4923
La PNIJ, plate-forme nationale des interceptions judiciaires, permet la centralisation des réquisitions d’interceptions de communications électroniques et des demandes de prestations annexes ainsi que la mise à disposition des résultats au profit des magistrats et des services de police judiciaire, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l’enquête. La loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, prévoit le recours obligatoire à la plateforme, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d’enquêtes numériques judiciaires, ce périmètre comprenant notamment les géolocalisations. Sur ce dernier point, la mise à disposition des services d’enquêtes de données de géolocalisation a été intégrée dès l’origine dans les objectifs de développement de la PNIJ. Cependant pour répondre à l’obligation instituée par la loi de 2016, la priorité a été donnée aux travaux permettant à la plateforme d’être en capacité d’absorber dans de bonnes conditions la totalité des prestations annexes et des interceptions judiciaires, ce qui est aujourd’hui chose faite. L’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) travaille désormais, en lien étroit avec les services de police judiciaire et dans le cadre des relations contractuelles liant déjà le ministère de la justice à la société Thales, à la mise en œuvre de l’article 230-45 du code de procédure pénale pour la géolocalisation. Considérant l’activité de la société DEVERYWARE en la matière, ces éléments ont été rappelés à celle-ci lors des nombreux échanges avec l’ANTENJ sur le sujet. Concernant le budget consacré au projet PNIJ, le coût d’investissement s’établit à 148,2 M€ en fin de phase de développement. Il est à rapprocher des économies permises par cet outil, qui atteignent d’ores et déjà plus de 50 M€ par an, en prenant pour référence les 100 M€ par an nécessaires antérieurement au fonctionnement du dispositif hors PNIJ. Il est à noter qu’une part de ces économies, environ 16 M€ par an, découlera de l’ouverture des services de géolocalisation sur la plateforme. En tout état de cause, compte tenu des enjeux pour la société DEVERYWARE de la mise en œuvre de la géolocalisation sur la PNIJ, la société sera tenue informée des prochaines étapes devant conduire à l’ouverture progressive de ce service.
Source: JO Sénat du 27/09/2018 – page 4923