Discrimination liée à l’âge : un agent du secteur public, obtient 6200€ d’indemnités et sa réintégration au grade supérieur devant le Tribunal administratif de Saint-Denis (Réunion)

Un ouvrier âgé de 47 ans n’avait pas pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, malgré sa réussite au concours. Il avait saisi la HALDE pour faire reconnaître une discrimination liée à l’âge. Une limite d’âge de 38 ans était en effet spécifiée par le texte fixant les conditions de promotion.

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Délibération n° 2009-147 du 6 avril 2009

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Jugement duTribunal administratif de Saint Denis de La Réunion

Source: site halde.fr

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