MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS.
Du 23 juillet 2018
NOR C P A F 1 8 1 6 1 7 8 D
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.
Objet : règles relatives à la composition des commissions administratives paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
Notice : le décret vise à préciser les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d’une commission administrative paritaire dès lors que l’application d’une réforme statutaire ne permet pas de connaître les effectifs d’un ou plusieurs grades du corps au 1er janvier de l’année de l’élection.
Il indique également la date à laquelle sont fixées les parts de femmes et d’hommes représentés au sein de la commission, dont l’appréciation est faite au 1er janvier de l’année de l’élection.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Texte modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2260 ; BOEM 250.7.1.3, 255-1.1.1.5) modifié.
Référence de publication : JO n° 169 du 25 juillet 2018, texte n° 44 ; signalé au BOC n° 31/2018.