Sur Legalis.net. Facebook : nullité d’une assignation pour injure et diffamation concernant les mêmes faits

Facebook : nullité d’une assignation pour injure et diffamation concernant les mêmes faits

Sans surprise, la Cour de cassation a estimé que le fait que les mêmes textes diffusés sur Facebook étaient poursuivis pour diffamation et injure publique était de nature à créer, pour la victime, une incertitude préjudiciable à sa défense.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également