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Dans le cadre de l’intérêt général… animé d’une pensée constructive…
En l’espèce, cela concerne le Certificat de retraite (Titre de pension, Certificat de pension) délivré aux citoyens militaires, réformés et rayés des cadres pour raisons de santé. Au surplus, au titre de la jurisprudence : les citoyens fonctionnaires.
La Décision du Conseil d’Etat ci-après, est peut-être à l’étude… par les directions des affaires juridiques concernées (DAJ)…
Conseil d’Etat 408364 2/10/2017.
Si la requête a été rejetée par la Haute Assemblée, sur la demande de modification de ce document officiel ; au troisièmement il est néanmoins mentionné : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
Est-ce les prémices d’une réforme envisagée…, et de l’intégration juridique pyramidale de cette décision… [le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension…] ?
Effectivement par empathie, on peut légitimement s’interroger sur ce sujet brièvement explicité… qui fait partie de « la condition des citoyens militaires ».
Il s’agit ici de continuer à investir la démocratie. Pour l’attachement aux valeurs républicaines ainsi qu’au réel…
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