Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense 

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées ; administrations de l’Etat ; personnel civil géré et employé par le ministère des armées.

Objet : délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour divers actes d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : les délégations de pouvoirs consenties par le ministre de la défense en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité sont encadrées par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011. Il est apparu nécessaire d’ajuster ce dispositif afin d’uniformiser le cadre juridique des actes d’administration pris par les services employeurs et d’actualiser la liste des actes exclus du champ de ces délégations de pouvoirs.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 50