Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire 

Objet : compléter l’article 1er et remplacer l’annexe VI de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Préciser le rôle de l’accompagnateur du candidat lors de l’épreuve pratique qui doit veiller au bon comportement de ce dernier vis-à-vis de l’expert.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le renouvellement ou un duplicata du permis de conduire peut être sollicité depuis l’étranger sous certaines conditions précisées dans l’arrêté du 20 avril 2012. Par ailleurs, l’annexe VI de cet arrêté comporte une charte relative aux obligations de l’accompagnateur du candidat libre à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Les incivilités et agressions survenant lors des épreuves pratiques du permis de conduire peuvent être évitées si l’accompagnateur joue son rôle de modérateur lorsqu’il constate une attitude incorrecte ou un comportement potentiellement belliqueux du candidat à l’égard de l’expert.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Source: JORF n°0300 du 24 décembre 2017 texte n° 10