Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d’un recrutement militaire 

Objet : création d’un dispositif permettant de lier au service de l’institution militaire des élèves ou des étudiants bénéficiaires d’une allocation financière spécifique au titre d’une formation déterminée et répondant à des besoins du ministère des armées ou du ministère de l’intérieur.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret précise les cas et les conditions dans lesquels le bénéficiaire de l’allocation financière spécifique s’engage à servir ainsi que les conséquences de la méconnaissance de son engagement. Il précise également les conditions d’octroi de cette allocation et les modalités de son remboursement, le cas échéant.

Références : le décret est pris en application de l’article L. 4132-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les dispositions du code de la défense qu’il crée ou modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0286 du 8 décembre 2017 texte n° 14