Sur Legalis.net: Diffamation : la date dans le code du site prouve la prescription de l’action

Diffamation : la date dans le code du site prouve la prescription de l’action

Comme l’ordonnance en référé confirmée en appel, le TGI de Paris a, dans une décision au fond, déclaré prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site l’accusant de plagiat dont le nom de domaine était composé de son nom et du mot plagiat. Dans son jugement du 20 septembre 2017,

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