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Droit de réponse de Michel BAVOIL suite à la parution d’un article sur le site de Libération intitulé : Les militaires ont-ils le droit de se syndiquer?

Site web libération

Edit du 14/09/17

Suite à la publication de cet article, Michel Bavoil, vice-président de l’Adefdromil, nous a fait parvenir les précisions suivantes :

La modification apportée à l’article 4121-4 du code de la défense n’est absolument pas due exclusivement à Jean-Hugues Matelly, exerçant dans la gendarmerie. En effet, il se trouve que l’Adefdromil dont j’étais le Président en exercice a déposé en 2009, une requête devant la CEDH pour violation de l’article 11 de la Convention, c’est à dire un an avant la saisine de la CEDH par Monsieur Matelly. Les deux requêtes ayant le même objet à juger, la CEDH a examiné en même temps ces deux dossiers et a rendu non pas un seul arrêt en octobre 2014 mais deux arrêts: Adefdromil/c France et Matelly c France.

Par ailleurs, il est écrit dans l’article: «L’Adefdromil espère que le syndicalisme s’ouvrira un jour pour les militaire». Tenant compte des différents événements qui se sont passés depuis sa création en 2001 (mouvement des femmes de gendarmes, descente des gendarmes dans la rue, arrêts CEDH , création des APNM, scandale louvois etc) la ligne politique de l’Adefdromil a notablement évolué. En effet, nous condamnons toute initiative qui consisterait à vouloir créer des syndicats traditionnels au sein des armées, par contre nous approuvons la création des APNM et nous demandons une évolution notable de leur statut de manière à ce qu’une véritable concertation de «type syndicale» s’instaure dans la discipline et le respect des autorités hiérarchiques.

Cette publication a un commentaire

Anonyme 15 septembre 2017

Bonjour M. Michel Bavoil et merci pour vos précisions !
Effectivement,

1. En 2009, l’ADEFDROMIL, est la PREMIERE ASSOCIATION à avoir agi en justice auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – pour la reconnaissance du droit d’association dans les armées.
2. En 2010, M. Matelly, est le DEUXIEME INTERVENANT auprès de la C.E.D.H.
3. En 2014, la C.E.D.H. a statué en même temps sur les deux requêtes : Dit qu’il y a eu violation par la France, de l’article 11 – Liberté de réunion et d’association – de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme).

4. En 2015 naissance en France, des Associations Professionnelles Nationales Militaires (A.P.N.M.).