COMMUNIQUE DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE TERRE :
PRIMO : La première partie de la 27ème session du CFMT s’est tenue à Versailles Satory du 12 au 13 mai 2003 pour examiner l’avant projet de loi concernant le réforme des retraites avant que le CSFM réuni du 13 au 15 mai n’exprime son avis devant le Ministre de la Défense.
SECUNDO : L’avant projet de loi étudié concernait tous les régimes de retraite. Il incluait la réforme du régime de retraite de la fonction publique et donc celle des militaires.
TERTIO : Mesures prévues d’être appliquées à tous les fonctionnaires dès le 1er janvier 2004 :
ALPHA : Durée de cotisation
Allongement de la durée des cotisations – passage progressif de 37,5 à 40 ans en 2008 pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de 75% de la solde de base – puis passage progressif à 41 ans en 2012. Baisse corrélative de la valeur de l’annuité, progressive pour atteindre en 2008 la valeur de 1,875%, au lieu de 2% aujourd’hui – 1,829 en 2012.
BRAVO : Durée d’activité :
Allongement incitatif de la durée effective d’activité par l’application d’une décote et d’une surcote ; Application d’une décote avant limite d’âge en l’absence de 40 annuités de service ; Application d’une surcote pour le personnel travaillant au-delà de 60 ans et ayant atteint les 40 annuités de service ;
CHARLIE : Effort en argent :
Indexation du point d’indice des pensions sur les prix et non plus sur les salaires ; Passage du salaire de référence pour le calcul de la pension de 6 mois à 3 ans ; Maintien du taux de cotisation à 7,85% ; Evolution du minimum garanti ; Indice de référence : passe de 216 à 227 ; En 2013 : 100% de l’indice à 40 annuités ; A durée de service égale, le droit à pension baisse du fait de la diminution de la valeur de l’annuité.
DELTA : Caisse complémentaire de retraite :
création d’une caisse complémentaire de retraite concernant tout ou partie des indemnités ou primes fonctionnant sous le régime de la répartition avec une participation égale de l’Etat et du fonctionnaire, par ailleurs, instauration d’un plan d’épargne retraite qui serait accessible à tous les citoyens.
ECHO : Mesures de modernisation et de cohérence :
Mesures en faveur de la famille : Pension de réversion : égalité entre hommes et femmes Avantages pour enfants élevés – différenciés selo,n que les enfants sont nés avant ou après 2004 – égalité de traitement entre hommes et femmes. Enfants nés avant 2004 : bonifications si congé parental d’au moins deux mois ; Enfants nés après 2004 : validation, dans la limite de trois années, des périodes d’interruption d’activité consacrées à l’éducation d’un enfant ou aux soins donnés à un enfant (en remplacement des bonifications). Maintien des majorations pour enfants.
QUARTO : Mesures spécifiques devant être appliquées aux militaires :
ALPHA : Bonifications :
Maintien du système particulier de bonification et possibilité de bénéficier, avec les bonifications, d’une pension de retraite au taux de 80% de la solde de base. Maintien des bonifications du 1/5ème du temps de service avec un recul de la dégressivité de 2 années (à partir de 57 ans avec perte des bonifications à 60 ans) Les bonifications de service ne sont plus prises en compte pour l’obtention du minimum garanti.
BRAVO : Retraites à jouissance immédiate (RJI) et décote à la RJI :
Maintien de la RJI à 15 ans pour les sous-officiers et les EVAT à 20 ans pour les OSC et à 25 ans pour les officiers mais avec l’application d’une décote – sauf pour les OSC dans le créneau 15-17,5 ans ou 25-27,5 ans selon la catégorie. Le pourcentage de cette décote augmentera de façon progressive entre 2004 et 2019 pour atteindre en 2020 le taux de 1,5% par trimestre (Maximum 15%) La décote n’est pas appliquée à ceux qui ont atteint 40 annuités. Elle est appliquée au minimum garanti.
CHARLIE : Retraite à jouissance différée
Maintien de la retraite à jouissance différée (RJD) à 50 ans pour les officiers (sans décote).
DELTA : Décote de la limite d’âge :
Application d’une décote, dans la plage 50 ans – limite d’âge pour le personnel bénéficiant d’une limite d’âge supérieure ou égale à 55 ans. Le pourcentage de cette décote augmentera de façon progressive entre 2004 et 2019 pour atteindre en 2020, le taux de 6% par an dans une limite de cinq années (-30%). Pendant la période transitoire, entre 50 ans et la limite d’âge, instauration de limites d’âge butoirs au-delà desquelles la décote ne sera pas appliquée. La décote n’est pas appliquée à ceux qui ont atteint 40 annuités.
ECHO : Pas de surcote prévue.
FOXTROT : Autres mesures :
Revalorisation de la solde de réforme (indice de référence : 227 au lieu de 216) 100% de la solde de base pour la veuve d’un militaire tué lors d’un attentat sur le territoire national (comme à l’étranger auparavant) ou au cours d’une opération militaire. Les OSC relèvent expressément du code des pensions civiles et militaires des retraites et non plus du régime général.
QUINTO : Le CFMT dans son avis donné au général CEMAT a d’abord déploré d’avoir été contraint de travailler dans une précipitation incompatible avec la sérénité nécessaire à l’étude de ce thème majeur.
SEXTO : Concernant l’avant projet de loi le conseil, pleinement conscient de la nécessité, de l’importance des enjeux et des efforts demandés à l’ensemble de la collectivité nationale y souscrit dans sa démarche générale, à savoir l’allongement de la durée des cotisations.
SEPTIMO : Mesures jugées positives :
Le Conseil note la volonté affichée de préserver le niveau des pensions et la prise en compte de la spécificité militaire. Il remarque plus particulièrement :
Le maintien de la RJI à 15 et 25 ans, ainsi que la RJD à 50 ans ; La possibilité de cumuler pension militaire et traitement de salaire dans la fonction publique ; Le maintien en l’état du système de bonifications propres aux militaires (taux à 80%) ; La non augmentation des cotisations ; Certaines avancées attendues, telles que l’égalité hommes/femmes pour l’octroi des pensions de réversion.
OCTAVO : Mesures jugées inacceptables :
ALPHA : la prise en compte des trois dernières années dans le calcul de la solde de référence ;
Le conseil demande le maintien du calcul sur les 6 derniers mois, le passage à trois étant particulièrement préjudiciable aux militaires.
BRAVO : le système de décote en limite d’âge :
Le conseil souhaite sa suppression car il est inadapté aux militaires et demande par ailleurs la prise en compte d’une bonification service à terre.
CHARLIE : l’exclusion des bonifications dans le calcul du minimum garanti :
Le conseil demande que le système actuel soit maintenu.
NOVO : Par ailleurs, devant le peu d’informations dispensées à ce jour sur la mise en oeuvre d’une caisse complémentaire, le conseil ne s’estime pas en mesure d’émettre à ce sujet un avis pertinent et motivé.
DECIMO : Mesures correctives à apporter :
ALPHA : le conseil recommande, au lieu d’un report autoritaire des limites d’âge de 2 à 3 ans, la création d’un coefficient de prolongation bonifiant le pourcentage du calcul de la pension pour les individus, sur volontariat afin de permettre :
De droit, aux engagés tardifs d’atteindre les 80%, Sur agrément à ceux qui, au taux de 80% désirent servir au-delà de leur limite d’âge, d’augmenter le pourcentage de leur retraite.
BRAVO : Par ailleurs, le conseil recommande la suppression de la notion de degressivité de la bonification des 1/5ème qui pénalise les personnes faisant le choix par nécessité d’une carrière longue.
CHARLIE : Le conseil a demandé le rachat par l’Etat, lors de la réaffiliation au régime générale de la totalité des points IRCANTEC ainsi que la prise en compte des bonifications liées à la pénibilité et aux risques du métier militaire, ainsi qu’aux opérations extérieures.
DELTA : en outre le conseil a demandé des mesures d’accompagnement pour cette réforme pour garantir un déroulement harmonieux des carrières :
Création d’échelons, voire de grades supplémentaires ainsi qu’un repyramidage, La prise en compte de bonifications pour études préalables (pour les officiers de recrutement direct de l’armée de terre), au titre d’une harmonisation entre armées, Le recul des limites d’ages des concours de la Fonction Publique afin de permettre aux militaires de faire valoir l’article 70.2 et autres mesures de reconversion ; Le non-cumul de décote pour les pluri-pensionnés militaires (décote civile malgré un total de 160 trimestres) La non-application d’une décote pour le calcul d’une pension de réversion, en cas de décès d’un militaire.
ECHO : Enfin, afin de permettre au personnel en phase de reconversion de bénéficier des règles actuellement en vigueur, il est demandé le report de l’échéance de 2004 à 2005.
UNODECIMO : Conclusions :
Enfin après avoir rappelé que les militaires de l’armée de terre, dans un esprit de discipline et de loyauté, souscrivent pleinement à l’effort qui doit être entrepris par l’ensemble de la Nation, le CFMT a fait part de son attente de la prise en compte par le pouvoir politique des modifications qu’il a demandées au regard des efforts accomplis par l’armée de terre pour conduire à terme sa refondation.
DUODECIMO : Le projet de loi définitif sera examiné en conseil des ministres le 28 mai 2003 avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale.