Jurisprudence: effacement de données figurant dans un fichier.

Police. Formation spécialisée.

La formation spécialisée, après avoir constaté que des données concernant le requérant figuraient illégalement dans un fichier, ordonne, en l’espèce, l’effacement de ces données.

CE, Formation spécialisée, 5 mai 2017, M. P…, n° 396669, A.

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