NOR: AFSS1711896D
Publics concernés : victimes du terrorisme ; organismes obligatoires et complémentaires d’assurance maladie, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, services du ministère de la défense.
Objet : prise en charge par les organismes d’assurance maladie des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les victimes d’actes de terrorisme bénéficient d’une prise en charge spécifique de leurs frais de santé. Le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d’information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d’assurance maladie, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et les administrations compétentes, nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0110 du 11 mai 2017 texte n° 110