Question N° : 72102 de M. Bernard Carayon (Union pour un Mouvement Populaire – Tarn)
Texte de la question
M. Bernard Carayon attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur les mariages présentés comme gris par lui. Il désire connaître les moyens de lutte qu’il entend mettre en oeuvre en la matière.
Texte de la réponse
Le mariage simulé peut être défini comme un mariage dans lequel l’un des époux, ou les deux, n’ont manifesté aucune intention matrimoniale sincère mais se sont mariés exclusivement pour atteindre un effet secondaire ou étranger au mariage.
Ainsi, toutes les fois que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un effet secondaire au mariage, avec l’intention de se soustraire aux autres obligations légales, le consentement au mariage exigé par l’article 146 du code civil fait défaut et leur mariage est annulable faute de véritable intention matrimoniale.
Quand l’un des deux époux était sincère et a donc été abusé par son conjoint, on parle de « mariage gris ».
Dans ce cas, au-delà de la fraude et du détournement de procédure, les conséquences peuvent être dramatiques pour le conjoint abusé.
Le ministre de l’immigration, de l’intégration, l’identité nationale et du développement solidaire a été saisi par de nombreuses victimes de mariages frauduleux dans lesquels le but poursuivi était l’obtention d’un titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française.
Il a réaffirmé sa volonté de lutter contre les mariages simulés – mariages de complaisance – et plus particulièrement ceux dans lesquels l’auteur du détournement de procédure a utilisé des moyens mettant en cause la sincérité du conjoint.
Le ministre a demandé à Claude Greff, députée d’Indre-et-Loire, de faire des propositions sur ce sujet.
Le but poursuivi est de limiter le phénomène des mariages simulés, qui discrédite l’institution du mariage et favorise les filières d’immigration clandestine, et de protéger les victimes potentielles.
Source : JO AN du 06/04/2010 page : 4017