NOR: DEFD1703012D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; directions et services du ministère chargé de l’industrie ; administrations.
Objet : actualisation des responsabilités ministérielles en matière d’installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) relèvent jusqu’à présent soit du ministre de la défense soit du ministre chargé de l’industrie, suivant le type d’installations en cause. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, il a été décidé de placer toutes les IANID sous l’autorité du ministre de la défense. A cette fin, le décret supprime toute référence, explicite ou implicite, au ministère chargé de l’industrie dans les textes relatifs aux IANID.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0089 du 14 avril 2017 texte n° 31