Question écrite n° 23602 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 – page 4548
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation des anciens combattants titulaires de la carte du combattant.
Il lui demande si un réexamen de l’attribution de la demi-part fiscale jusqu’à l’âge de 74 ans pour les titulaires de la carte du combattant est ou non susceptible d’intervenir et si oui à quelles conditions.
Il lui demande dans la même perspective s’il serait possible de faire bénéficier de cette demi-part fiscale les veuves dont l’époux est décédé avant d’avoir atteint l’âge de 74 ans.
Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 – page 1287
En application du f de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, si le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après l’âge de 74 ans permet d’éviter la perte d’un avantage fiscal dont elle bénéficiait avant ce décès, il ne serait pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans qui n’en ont jamais bénéficié auparavant. Par ailleurs, alors que le quotient familial a pour objectif de proportionner l’impôt aux charges de famille du contribuable, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants constitue une exception à ce principe puisqu’elle ne correspond à aucune charge effective. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application. En outre, dans le contexte actuel, le Gouvernement a souhaité préserver l’avantage fiscal accordé aux anciens combattants en maintenant inchangé depuis 2012 l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire et en prévoyant même sa revalorisation, pour la troisième année consécutive, dans le projet de loi de finances pour 2017. De surcroît, le Gouvernement a abaissé l’an dernier la limite d’âge de 75 ans à 74 ans. Au surplus, l’article 54 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une mesure en faveur du monde combattant en revalorisant de 100 € le montant de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives. Enfin, les anciens combattants bénéficient d’autres dispositions fiscales favorables, et notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu de certaines pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Source: JO Sénat du 30/03/2017 – page 1287