Publics concernés : tous publics.
Objet : modalités de la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision individuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle. Le décret précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle. Le silence gardé par l’administration au terme du délai d’un mois vaut décision de rejet, en application des articles R.* 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration.
Références : le décret est pris pour l’application de l‘article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, tel que modifié par l’article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0064 du 16 mars 2017 texte n° 1