Sur Legalis.net: Achats frauduleux en ligne : la banque doit prouver la faute de son client

Achats frauduleux en ligne : la banque doit prouver la faute de son client

Par cinq arrêts rendus le 18 janvier, la Cour de cassation a rappelé qu’un établissement financier doit apporter la preuve qu’un utilisateur d’un moyen de paiement, qui nie avoir effectué un achat, a agi frauduleusement ou a communiqué à un tiers ses données personnelles ou identifiants par sa négligence. (…)

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