Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes
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NOR: PRMX1703065D
Publics concernés : administrations et victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales.
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Objet : création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes.
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Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
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Notice : le décret institue un comité interministériel de l’aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes et d’examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique. Il crée le secrétariat général à l’aide aux victimes, placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement, dont il définit les missions. Le secrétaire général à l’aide aux victimes participe au comité interministériel de l’aide aux victimes et au Conseil national de l’aide aux victimes.
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Références : le texte, ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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Source: JORF n°0034 du 9 février 2017 texte n° 1