Sur Legalis.net: Infractions de presse à caractère racial : délai de prescription d’un an dépassé

Infractions de presse à caractère racial : délai de prescription d’un an dépassé

Malgré l’allongement du délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, la citation directe a quand été déclarée nulle pour cause de dépassement. (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également