Jurisprudence Conseil d’Etat. Procédure

Procédure.

L’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l’appui d’un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive.

CE, 16 décembre 2016, Association Oiseaux-Nature, n° 391663, B.

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