Jurisprudence. Agents publics.

Agents publics.

La décision initiale de licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement constituent des éléments d’une opération complexe. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par voie de conséquence des autres décisions. Il peut être excipé de l’illégalité de la décision initiale contre les autres décisions.

CE, 23 décembre 2016, M. S…, n° 402500, A

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