Accueil » Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

NOR: DEFH1622494D

Publics concernés : personnel militaire envoyé en séjour dans les départements d’outre-mer ou revenant de ces départements.

Objet : fixation des conditions de liquidation des indemnités formant le régime de solde du personnel militaire envoyé en mobilité vers ou à partir des départements d’outre-mer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit les modalités de calcul de l’indemnité d’installation dans les départements d’outre-mer, pour les personnels militaires envoyés en séjour dans ces départements, et de l’indemnité d’installation en métropole et ses accessoires, pour les personnels militaires revenant de ces départements.

Références : le texte, ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0301 du 28 décembre 2016 texte n° 47