10e Rapport du HAUT COMITÉ D’ÉVALUATION DE LA CONDITION MILITAIRE
PREAMBULE
1. Créé par l’article 1er de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu l’article L4111-1 du code de la défense, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a pour mission (1) « d’éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire […]. Dans son rapport annuel, il formule des avis et peut émettre des recommandations ».
2. « La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire ».
Cette définition de la condition militaire, établie par l’article 9 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, est insérée dans l’article L4111-1 du code de la défense. Elle correspond à une approche inclusive de la condition militaire, retenue de fait, depuis 2005, par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.
3. Présidé par un membre du Conseil d’État, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) comprend neuf personnalités, indépendantes et bénévoles (2) , nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
4. Depuis 2013, le rapport annuel du Haut Comité est scindé en deux parties :
– un rapport thématique diffusé à l’été ;
– une revue annuelle de la condition militaire, diffusée à l’automne.
La diffusion décalée de la revue annuelle permet de présenter des données de référence consolidées, relatives à l’année précédente, en l’occurrence l’année 2015 pour la présente revue. Toutefois, dans le souci d’être au plus près de l’actualité, la présente revue annuelle, comme les précédentes éditions, s’attache également à mettre en évidence certains constats ou faits marquants du premier semestre 2016.
5. Le Haut Comité, dans ses analyses comme dans ses constats, se tient strictement à la mission d’instance indépendante qui lui est confiée par le législateur. Il émet les appréciations et les recommandations qui lui paraissent découler des constats effectués, tout en étant conscient des contraintes budgétaires strictes qui pèsent sur les ministères de la défense et de l’intérieur. Il prend en compte ce contexte pour arrêter ses choix en matière de recommandations.
6. Le tableau de suivi des recommandations formulées dans les précédents rapports (3) permet d’apprécier, à partir des réponses du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale, la manière dont ces recommandations sont suivies d’effet. La revue 2016 rend compte de la mise en œuvre globale des recommandations. Elle ne la présente de façon détaillée que pour les deux derniers rapports (8e rapport portant sur l’administration des militaires et 9 e rapport relatif aux perspectives de la condition militaire). Le tableau de suivi de l’ensemble des recommandations émises depuis 2007 est cependant accessible sur les pages Internet et intranet du Haut Comité.
Au titre de l’année 2015, les dépenses de fonctionnement du HCECM se sont élevées à 12 980 €. Elles recouvrent pour l’essentiel les frais de déplacement de ses membres et le financement de ses publications.
Cet organisme dispose en outre d’un secrétariat général permanent, composé de quatre militaires. La masse salariale, hors pensions et charges, imputée sur les crédits du ministère de la défense, représente environ 270 000 €.
Les rapports du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire sont disponibles au format numérique sur :
– le site Internet du ministère de la défense, www.defense.gouv.fr (onglet « Vous et la défense ») ;
– le site Internet de La Documentation française, www.ladocumentationfrancaise.fr ;
– les sites intranet du ministère de la défense et de la gendarmerie.
1 Cf. annexe 1.
2 Cf. annexe 2.
3 Cf. p. 143.
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