Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de se taire dans le cadre de la procédure pénale

La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de se taire dans le cadre de la procédure pénale conduit à déclarer inconstitutionnelle l’absence de nullité de la procédure en cas d’audition sous serment d’une personne gardée à vue dans le cadre d’une commission rogatoire.

Conseil constitutionnel 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue] n° 2016-594 QPC.