Jurisprudence: Prescription.

Prescription.

Le fait générateur d’un préjudice résultant de l’illégalité d’une disposition réglementaire, qui aurait illégalement porté atteinte à des droits acquis, doit être rattaché à l’année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que le requérant puisse être regardé comme ignorant légitimement l’existence d’une telle créance jusqu’à ce qu’ait été révélée l’illégalité dont la disposition était entachée.

CE, 21 octobre 2016, Ministre de l’intérieur c/ M. L…, n° 390426, B.