Motivation.

Motivation.

Lorsqu’une décision est prise au regard d’un ensemble de critères, sa motivation n’est pas tenue de se prononcer explicitement sur chacun d’eux.

CE, 19 octobre 2016, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt c/ EARL Sapins du Bocage, n° 386405, B.

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