Publics concernés : fonctionnaires des catégories A et B appartenant aux corps civils de la filière paramédicale du ministère de la défense.
Objet : échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au profit des fonctionnaires des catégories A et B de la filière paramédicale du ministère de la défense régis par des dispositions statutaires spécifiques au ministère de la défense, des mesures prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies par ce protocole.
Au 1er janvier 2016, les corps de catégorie A et B de la filière paramédicale bénéficieront d’une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d’indice.
Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0245 du 20 octobre 2016 texte n° 34