NOR: INTS1609581D
Objet : présentation d’un document attestant de l’équipement d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique/présentation d’un permis de conduire et d’une attestation d’assurance afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Notice : afin d’assurer la mise en œuvre des mesures 7, 11 et 7A du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, le présent décret, d’une part, rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l’ordre, d’un document attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l’objet d’une décision préfectorale d’aptitude temporaire à la conduite avec l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un tel dispositif
Il prévoit, d’autre part, de rendre obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance couvrant ce véhicule afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l’attestation d’assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et visent à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0229 du 1 octobre 2016 texte n° 20