Jurisprudence Conseil d’Etat: Sanctions

Sanctions.

Une sanction complémentaire de publication de la sanction doit être proportionnée. Sa légalité s’apprécie notamment au regard du support de diffusion retenu et de la durée pendant laquelle la publication est accessible de façon libre et continue.

CE, 28 septembre 2016, Théâtre national de Bretagne, n° 389448, A.

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