Sur Legalis.net: Atteinte à la présomption d’innocence : pas de publication de communiqué

Atteinte à la présomption d’innocence : pas de publication de communiqué

Le fait qu’un syndicat ait publié sur son site un texte sur les menaces proférées par un employeur contre un délégué syndical, reprenant un article de presse ainsi que le droit de réponse du patron en cause, ne constitue pas un trouble manifestement illicite. (…)

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