NOR: INTS1621322A
Objet : fixer les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et le contenu de l’examen psychotechnique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception du C du I et du B du II de l’article 1er.
Notice : divers examens complémentaires peuvent être prescrits au conducteur dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, dont un examen psychotechnique. Dans certains cas, cet examen est obligatoire (demande de permis après annulation ou invalidation, atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne s’accompagnant d’une incapacité totale de travail).
Le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l’article L. 224-14 du code de la route a étendu cette obligation aux suspensions de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à six mois. Ce décret a également supprimé le mécanisme de l’agrément préfectoral requis pour l’évaluation psychotechnique des conducteurs.
Le présent arrêté fixe de nouvelles modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et détermine les préconisations techniques requises pour les tests utilisés, clarifiant et unifiant ainsi les exigences requises dans ce domaine.
Enfin, une formation spécifique pour les psychologues ainsi qu’une procédure de validation des tests psychotechniques sont également prévues dont la mise en œuvre a volontairement été différée afin de prendre le temps d’en préciser le contenu et les contours.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site internet Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.
Source: JORF n°0207 du 6 septembre 2016 texte n° 17