Protection des données à caractère personnel.

Protection des données à caractère personnel.

La vidéoprotection ne peut légalement être mise en œuvre sur la voie publique dans le but de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire. En outre, une commune ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photo de leurs occupants.

CE, 27 juin 2016, Commune de Gujan-Mestras, n° 385091, A.

Source: Conseil d’Etat

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