Question n° 58889 de M. Bernard Brochand (Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes).
Texte de la question
M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur la nécessité d’améliorer la sensibilisation des conjoints, au moment du mariage, aux droits et obligations du régime matrimonial légal.
En effet, peu informés de l’utilité respective des quatre régimes matrimoniaux légaux existant en France – régime de la séparation des biens, régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de la communauté de biens meubles et acquêts, et régime de la communauté universelle -, la majorité des couples se marient sans avoir recours à un contrat de mariage devant notaire, et sont alors automatiquement soumis au régime légal de droit commun, soit celui du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, par exemple, la population de confession musulmane, pour qui le régime matrimonial de séparation est pourtant traditionnellement l’usage, ignorerait, pour la majeure partie, que le mariage a été conclu sous un régime légal de communauté réduite aux acquêts.
Or ce manque d’information conduirait de nombreux couples à le découvrir a posteriori, et souvent, hélas, à l’occasion de périodes difficiles – divorce, décès prématuré, faillite d’entreprise -, ce qui occasionnerait des situations financières et personnelles délicates, notamment au moment de la dissolution de leur communauté.
Il semblerait ainsi judicieux d’envisager, par exemple, une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d’une absence d’un contrat de mariage et les droits et obligations liés à l’adoption du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dans le cadre des mairies, lors du dépôt des bans par exemple.
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et savoir les moyens qu’elle envisagerait en vue d’une meilleure information des conjoints, au moment du mariage, aux droits et obligations du régime matrimonial légal.
Texte de la réponse
Le ministère de la Justice et des Libertés, très attaché à l’information des futurs conjoints, a mis en place depuis plusieurs années, un site Internet relatif au mariage www.mariage.gouv.fr. Ce site, fréquemment actualisé, présente notamment les conséquences attachées au régime légal de communauté réduite aux acquêts. De plus, de nombreux dossiers sur le thème du mariage sont régulièrement abordés sur le site Internet du ministère.
Par ailleurs, la Chancellerie a conclu une convention de partenariat éditorial, signée le 9 juillet 2009 avec la documentation Française. Cette convention prévoit la coproduction de fiches pratiques relatives à la justice et à la famille accessibles sur plusieurs sites Internet publics et régulièrement mises à jour.
Cette diffusion numérique est accompagnée de l’édition de documents présentant notamment les conditions et les conséquences du mariage qui seront très prochainement largement diffusés dans les lieux de justice et les mairies.
Ainsi les futurs époux, comme les personnes déjà mariées, peuvent disposer d’une information précise leur permettant d’exercer un choix éclairé entre le régime matrimonial légal et le recours à un contrat de mariage.
Source : JO de l’A.N. du 26/01/2010, page 876