Question n° 20885 de Mme Darciaux Claude (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Côte-d’Or).
Texte de la QUESTION :
Mme Claude Darciaux attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique sur la question de la revalorisation des frais de déplacements des fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière. En effet, actuellement, les frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain sont toujours régis par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992. Ces tarifs s’avèrent bien souvent insuffisants, notamment pour les déplacements à Paris, et contraignent les agents de la FPH à assumer une partie toujours plus grande du coût de leur formation. Les autres fonctions publiques ont vu leurs tarifs remis à jour. Aussi souhaiterait-elle savoir s’il entend remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des frais de déplacements des fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière.
Les frais de transport des agents de la fonction publique hospitalière sont pris en charge selon les dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
Les frais de déplacement des agents en formation sont pris en charge sur la base des articles 13, 14 et 15 de ce décret.
Ces articles prévoient que le suivi d’une action de formation hors de la résidence administrative de l’agent et hors de sa résidence familiale peut donner droit à une indemnité de déplacement et à une indemnité de mission.
L’article 48 du même décret dispose que les frais de déplacement sont pris en charge par l’établissement pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
L’indemnité de mission est quant à elle versée selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
À ce titre, les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient de dispositions similaires à celles des autres fonctions publiques pour la prise en charge de leurs frais de déplacement lorsqu’ils participent à des actions de formation.
Source : JO de l’AN du 26/01/2010, page 826.