NOR: INTS1520521D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/INTS1520521D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1892/jo/texte
Publics concernés : titulaires d’un permis de conduire français.
Objet : possibilité de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire par voie dématérialisée les lettres de retraits et de reconstitution des points qui ne sont pas soumises à l’obligation d’un envoi par recommandé avec demande d’avis de réception.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 octobre 2016.
Notice : le présent décret modifie le code de la route pour permettre au titulaire d’un permis de conduire français d’obtenir, au moyen d’un téléservice, la communication, d’une part, des retraits de points consécutifs aux infractions qu’il a commises, sous réserve qu’ils n’entraînent ni l’invalidation du permis pour solde de points nul, ni l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il pourra également en être ainsi en cas de reconstitutions ultérieures de points. L’information est réputée avoir été portée à sa connaissance à la date à laquelle il a consulté pour la première fois le document dématérialisé ou à défaut, à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition sur le téléservice.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 2538 texte n° 161