NOR: PRMX1526389A
Publics concernés : administration, citoyens, chercheurs.
Objet : dérogation générale destinée à faciliter l’accès aux archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale, aménagement de la procédure de saisine des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale pour les demandes de déclassification formulées par les services publics d’archives.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté prévoit la libre consultation, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale émanant principalement des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la justice et de l’intérieur. Il précise également la procédure de saisine, par les services publics d’archives, des autorités émettrices de documents classifiés, en faisant des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès de ces autorités les destinataires de ces saisines.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine et de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 annexée. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24116 texte n° 2