Publics concernés : apprentis conducteurs, écoles de conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, titulaires du permis de conduire, forces de l’ordre.
Objet : introduction de dispositions visant à préparer les candidats au permis de conduire à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels et simplification des règles par lesquelles les Français justifient, lors de leur inscription au permis de conduire, de leur situation au regard du service national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à transposer l’une des mesures de la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, qui ajoute la thématique de la sécurité routière dans les tunnels routiers aux connaissances et compétences minimales requises lors de l’épreuve de contrôle des connaissances de l’examen du permis de conduire.
Afin d’assurer la cohérence entre l’apprentissage de la conduite et les épreuves de l’examen du permis de conduire, le présent arrêté inscrit ce thème dans les documents pédagogiques rénovés dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014.
L’arrêté met également en application les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui simplifient les règles par lesquelles les Français, notamment ceux âgés de 16 à 18 ans, justifient de leur situation au regard du service national.
Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23933 texte n° 66